L’achat d’oeuvres

Simulation de l’incidence sur vos comptes sur 5 ans de l’achat d’oeuvres

Votre entreprise peut très bien intervenir dans ce domaine artistique, par le mode d’action dit de mécénat et sous la forme précise de l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ces oeuvres entreront dans le patrimoine de votre entreprise.

Quelles en sont les incidences, fiscales et comptable, sur 5 ans 

Les incidences fiscales :

Vous entrez dans le champ d’application de l’article 238 bis AB du Code Général des Impôts, dont les dispositions favorisent la création contemporaine :

> Régime fiscal : vous déduisez du résultat imposable de votre entreprise, sur 5 ans, une somme égale au coût d’acquisition de l’œuvre ; la déduction s’effectue par fractions égales sur les résultats de l’exercice d’acquisition et les 4 années suivantes, sans prorata temporis ; elle est limitée, pour chacune des 5 années, au solde de 5 pour mille du chiffre d’affaires minoré des éventuels dons au titre du mécénat ; l’œuvre est aussi exonérée de la taxe professionnelle.

> En cas de cession : les excédents éventuels sur le prix d’acquisition seront assujettis aux régimes des plus-values professionnelles, et donc taxées au taux de droit commun ; de plus, la cession de l’œuvre d’art acquise dans ce cas par une entreprise est soumise à la TVA à taux réduit.

Les incidences comptables :

> Mouvements comptables : la déduction sur cinq ans est pratiquée de manière extracomptable sur le résultat de l’entreprise (état 2058 A, ligne XG de la liasse fiscale) ; L’œuvre est inscrite en immobilisation

> Passif du bilan : vous créez un compte de réserve spéciale correspondant aux déductions fiscales effectuées ; y figure le montant des déductions fiscales opérées qui n’est pas forcément égal au coût cumulé des 1/5è de l’œuvre (à cause du plafond de déductibilité de 5 pour mille de CA). Le compte de réserve est réintégrable aux bénéfices imposables si l’œuvre cesse d’être exposée ou est cédée

> Actif du bilan : l’œuvre entre dans les « autres immobilisations corporelles » ; elle ne fait l’objet d’aucun amortissement comptable ; elle reste enregistrée pour son coût d’acquisition sauf à ce qu’elle soit dépréciée, dans ce cas elle est affectée d’une provision comptable pour dépréciation, laquelle peut être déduite du résultat fiscal pour la partie qui excède le cumul des déductions fiscales prévues par l’article 238 bis AB du CGI

Conditions et contraintes :

> Conditions à respecter : les oeuvres doivent être exposées au public ou au moins dans un lieu accessible aux salariés (la loi n’impose plus qu’elle soit visible par le public comme par exemple la sculpture de Dubuffet visible dans la cour de la Caisse des Dépôts).

> Contraintes administratives : aucune ! Pratiquer cette déduction relève de la gestion de l’entreprise et n’est subordonnée à aucune autorisation préalable